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Du nouveau pour l'Assurance - Vie

Concernant les successions et les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :

 

La Loi de finances pour 2014 entérine un durcissement de la fiscalité en cas de décès : art 990 I du CGI. Cette loi ne sera applicable qu'à compter du 1er Juillet. (nouveautés en rouge)

 






Fiscalité actuelle

Sommes perçues par bénéficiaire

Taux d'imposition pour la succession

De 0 à 152.500 €

0 %

De 152.500 à 1.055.338 €

20 %

Supérieur à 1.055.0338 €

25 %

 

 

Fiscalité à compter du 01/07/2014

Sommes perçues par bénéficiaire

Taux d'imposition pour la succession

De 0 à 152.500 €

0 %

De 152.500 à 852.500 €

20 %

Supérieur à 852.500 €

31,25 %

 

 
 

            

 







Les nouveautés :

 

 

2014 verra la création de deux nouveaux types de contrats d'assurance-vie :

 

§  Le Contrat "Euro-Croissance" :

 

Ce nouveau support a été présenté par le Gouvernement comme le troisième pilier de l’assurance-vie, car il promet une garantie de capital après huit ans et des perspectives de rendement supérieur à celui des contrats en euros. La performance sera donc fonction de la durée et du poids des actifs risqués.

 

La contrepartie ? Cet avantage est subordonné à la détention des fonds sur le contrat pendant 8ans.

 

Notre avis : Un des principaux avantages de l'assurance-vie se situe dans sa souplesse de fonctionnement. Hors ce type de contrat exige de bloquer les sommes pendant 8 ans pour bénéficier de la garantie.

De ce fait, nous ne sommes pas favorables à cette offre "Euro-Croissance" et privilégions les contrats existants déjà, qui allient sécurité, performance et aisance de fonctionnement.

 

§  Le Contrat "Vie-Génération" :

 

Ce nouveau-né, issu de la réforme, vise à privilégier la succession : à l'avantage lié à l'application de l'article 990 I (vu plus haut) vient s'ajouter un abattement supplément de 20 % avant taxation.

 

La contrepartie ? Le contrat doit être investi, à hauteur d'au moins 33%, dans des actifs d'entreprises, des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), ou appartenant au secteur du logement social et solidaire.

 

Notre avis : Le bénéfice fiscal lié à la transmission ne compense pas l'exigence d'une prise de risque supplémentaire ; celle-ci limitera également la souplesse de fonctionnement du contrat.

Nous continuons à privilégier la liberté d'action sur les contrats qui nous permet de proposer à nos clients les fonds que nous avons rigoureusement sélectionnés pour leur qualité et celle de leur gestionnaire.

 

  La réforme du PEA Classique :

 

Une petite réforme pour remettre le PEA au goût du jour : le plafond de versements est relevé de 132.000 € à 150.000 € par personne.

 

Pour le reste , rien n'a changé dans le fonctionnement du PEA.

 

Le PEA garde son principal point positif : l'exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans ... encore faut-il bénéficier d'une plus-value !

 

 

Création d'un nouveau PEA-PME-ETI :

 

 

La Loi de finances entérine la création d'un nouveau PEA (qui peut s'ajouter au PEA classique), sur lequel les versements sont plafonnés à 75.000 € et doivent être investis sur les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) européennes. Pour le reste, même fonctionnement que pour le PEA classique.

 

Notre avis sur les PEA :

Nous n'étions déjà pas favorables au PEA classique qui obligeait à une prise de risque totale ... Beaucoup de  

souscripteurs ont pu constater les dégâts que celle-ci a provoqués !!

Nous le sommes encore moins au nouveau PEA-PME-ETI qui exige une prise de risque encore supérieure.

 

Consultez-nous pour faire le point !

 

Appelez votre conseiller Contact - Finance au  04.67.59.03.41

 

 

 


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