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La loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 sont enfin parues. En dernier ressort, le conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions. Nous résumons ci-dessous les principales mesures touchant au patrimoine

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 sont enfin parues. En dernier ressort, le conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions. Nous résumons ci-dessous les principales mesures touchant au patrimoine :

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu :
L'article 2 de loi de finances pour 2014 a fixé le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2013 de la façon suivante :

Revenu

Taux d'imposition

˂ 6.011 €

0%

6.011 € à 11.991 €

5,5 %

11.991 € à 26.631 €

14 %

26.631 € à 71.397 €

30 %

71.397 € à 151.200 €

41 %

˃ 151.200 €

45 %

 

Après 3 années de blocage, la revalorisation des tranches d'impôt a été rétablie.

Diminution de la réduction d'impôt accordée au titre du quotient familial : la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne pourra excéder 1 500 € (au lieu de 2 000 €

précédemment) par demi-part.

Plus values immobilières - Abattement exceptionnel de 25% : Principe de l'abattement :

La loi de finances pour 2014 prévoit que les plus values de cessions immobilières pourront, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et le calcul des contributions sociales, faire l'objet d'un abattement exceptionnel de 25%.

Attention : le bien ne doit pas être cédé à un époux, partenaire, concubin ou ascendant.

Péiode d'application de l'abattement :

Cet abattement est exceptionnel et est limité aux cessions immobilières intervenant entre le 1er Septembre 2013 et le 31 Août 2014.

Notre avis : C'est le moment de faire le point sur vos actifs immobiliers !

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières :
Le régime des plus-values fait à nouveau l’objet d’une remise à plat : Toutes les plus-values seront désormais intégrées

dans le RNGI (Revenu Net Global Imposable) et subiront le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En contrepartie, le dispositif a prévu l’application d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres :

50% pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Pour une part

Notre avis : des solutions existent pour diminuer votre revenu imposable et ainsi basculer au taux d'imposition

inférieur !

Notre avis : Attention, avec le même portefeuille que l'année précédente, votre imposition peut se trouver modifiée !

Il est nécessaire de faire le point.

Plus values immobilières - Nouvelles modalités de détermination et d'imposition :

La loi de finances pour 2014 a modifié les modalités de détermination et d'imposition des plus values immobilières. Ces modifications s'appliquent à toutes les cessions de biens ou droits immobiliers y compris les terrains à bâtir.

Modification des abattements pour durée de détention :

Nouveaux abattements à imputer sur la plus value de cession de biens immobiliers :

6 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème année. 4 % au titre de la 22ème année de détention

 

Durée de détention

 

Abattement applicable

Abattements cumulés

 

Durée de détention

 

Abattement applicable

Abattements cumulés

 

1 an

 

0%

0%

 

12 ans

 

6%

42 %

 

2 ans

 

0%

0%

13 ans

6%

48 %

3 ans

0%

0%

14 ans

6%

54 %

4 ans

0%

0%

15 ans

6%

60 %

5 ans

0%

0%

16 ans

6%

66 %

6 ans

6%

6%

17 ans

6%

72 %

7 ans

6%

12 %

18 ans

6%

78 %

8 ans

6%

18 %

29 ans

6%

84 %

9 ans

6%

24 %

20 ans

6%

90 %

10 ans

6%

30 %

21 ans

6%

96 %

11 ans

6%

36 %

22 ans

4%

100 %

Notre avis : Votre bien est totalement exonéré à partir de la 22ème année de détention : une opportunité

à saisir pour réorganiser votre patrimoine !

Abattement spécifique pour le calcul des prélèvements sociaux (CSG, ...) :

La contribution à payer sera calculée sur la plus value de cession après soustraction de l'abattement suivant (en pourcentage de la plus-value) :

1.65% pour chaque année de détention au delà de la 5ème
1.60% pour la 22ème de détention
9% pour chaque année de détention au delà de 22ème année.

Le P.E.A. :

Le nouvel article de loi prévoit une réforme du PEA comportant 2 volets :
→ Le relèvement du plafond des versements à 150.000 €
→ Création d'un nouveau "PEA PME
-ETI", divergeant avec le "PEA Classique" essentiellement sur la

destination de l'investissement dédiée aux PME et ETI (plafond à 75.000 €).

L'assurance-Vie :

Des réformes sont en cours sur la fiscalité. Nous attendons les décrets d'applications sur ce sujet pour livrer notre analyse et nos conseils. RDV dans notre prochain bulletin Info

Notre Avis : Malgré ces réformes, nous sommes toujours réservés sur l'intérêt sur l'intérêt des PEA.

Ces nouveaux avantages ne compensent pas les inconvénients.

Notre Avis : Malgré ces réformes projetées, l'assurance-vie offre toujours des avantages conséquents.

Les modifications entraineront seulement l'exigence d'une gestion plus fine.


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